Tout dommage corporel subi en Espagne à l’occasion d’un accident de la circulation est soumis à la loi espagnole tant en ce qui concerne la responsabilité que l’indemnisation

Il est à noter que l’action en responsabilité extra contractuelle en droit espagnol est soumise à un délai extrêmement bref puisqu’il est d’un an raison pour laquelle il est urgent de consulter au plus tôt un avocat qui pourra agir utilement et rapidement afin de garantir les droits de la victime.

Il est également à noter qu’en droit espagnol les dommages corporels  étaient indemnisés jusqu’au 1er janvier 2016 en application d’un barème qui faisait l’objet d’une actualisation annuelle. Depuis le 1er janvier 2016 est entré en vigueur la Ley 35/2015, de 22 de septiembre, de reforma del sistema para la valoración de los daños y perjuicios causados a las personas en accidentes de circulación  laquelle comporte un nouveau système d’indemnisation.