Les Autorités Espagnoles ont mis en ligne un service afin d’obtenir la copie des procès verbaux d’accidents de la route. Rendez-vous à la page de la sede electronica de la Guardia Civil.

Le Cabinet d’avocats Lexavoué, en collaboration avec Hervé Croze, Professeur agrégé de droit priv, a développé un outil vous permettant de calculer les nouveaux délais résultant de l’application de L’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020. Ils ont eu l’amabilité de…

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période