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NEWS

OBTENIR LA COPIE D’UN PROCÈS VERBAL D’ACCIDENT DE LA CIRCULATION EN ESPAGNE

Posted on avril 13, 2021 by las2AMabogadas

Les Autorités Espagnoles ont mis en ligne un service afin d’obtenir la copie des procès verbaux d’accidents de la route. Rendez-vous à la page de la sede electronica de la Guardia Civil.

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Etat d’urgence sanitaire Lexavoué lance son application de calcul des délais

Posted on mai 7, 2020 by las2AMabogadas

Le Cabinet d’avocats Lexavoué, en collaboration avec Hervé Croze, Professeur agrégé de droit priv, a développé un outil vous permettant de calculer les nouveaux délais résultant de l’application de L’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020. Ils ont eu l’amabilité de…

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Etat d’urgence sanitaire et droit

Posted on avril 1, 2020 by las2AMabogadas

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

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