Le règlement des successions espagnoles requiert des connaissances approfondies en droit civil espagnol et comporte un grand nombre de démarches tant administratives que fiscales et notariales. Les héritiers non résidents sont dans l’obligation de désigner un Représentant Fiscal.

Depuis le Jugement du Tribunal de Justice de l’Union Européenne du 3 Septembre 2014, affaire C-127/12 l’Espagne a du adapter son régime fiscal des successions applicable aux  non résidents,  leur permettant d’opter entre le régime fiscal étatique ou bien le régime fiscal de la Communauté Autonome du lieu d’ouverture de la succession

Les obligations fiscales peuvent avoir des conséquences économiques non négligeables, notamment l’absence de dépôt de la déclaration de succession auprès de l’Administration fiscale espagnole.

Le cabinet FERNANDEZ & MIRAVALLES et GARCIA BAYAT est en mesure de prendre en charge l’intégralité des démarches administratives, fiscales et notariales en Espagne dans le cadre du règlement d’une succession.

Le cabinet est également à même de vous défendre dans le cadre d’un contentieux successorale qu’il soit par devant les juridictions espagnoles que les juridictions françaises.